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atteinte à la sécurité or sûreté de l'État

См. также в других словарях:

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  • Atteinte à la sûreté de l'Etat —    Droit pénal: ensemble de crimes et de délits qui compromettent soit la défense nationale, soit les relations de la France avec l étranger, soit la sécurité de l Etat et la paix publique …   Lexique de Termes Juridiques

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  • Cour de Sûreté de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

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  • Cour de surete de l'Etat — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

  • Cour de sûreté de l'État (Mali) — Cour de sûreté de l État La Cour de sûreté de l État est une juridiction d exception qui a pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sécurité de l État. Une telle cour existe aujourd hui dans plusieurs pays. Mais pour des… …   Wikipédia en Français

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  • sûreté — [ syrte ] n. f. • 1498; seurté, seürtéXIIe « gage, promesse; assurance, absence de crainte »; de seur, sûr d apr. lat. securitas I ♦ 1 ♦ Ce par quoi une personne est rendue sûre (I, 1o) de qqn ou de qqch.; ce qui garantit qu une chose est sûre… …   Encyclopédie Universelle

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